Article 13

La création des services communs de recherche est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

— importance des activités des services communs de recherche par rapport aux besoins des établissements concernés et du secteur socio-économique ;

— ressources humaines en rapport disponibles et/ou mobilisables ;

— disponibilité de l'infrastructure adaptée à l'utilisation des équipements ;

— moyens matériels et financiers existants.