Décret exécutif n° 12-279
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-279 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 7
Les personnes habilitées à exercer le droit d'accès aux informations enregistrées au fichier sont désignées par décision des responsables des structures et institutions visées à l'article 5 ci-dessus.
Une copie de la décision de désignation est transmise au ministre chargé des finances et au gouverneur de la Banque d'Algérie.