Article 4

Le fichier est alimenté par :

— la Banque d'Algérie, à partir des données provenant des procès-verbaux de constat d'infraction établis par ses agents assermentés et des mesures conservatoires prises par le gouverneur à l'encontre des contrevenants à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

— le ministère chargé des finances, à partir des données provenant des procès-verbaux de constat d'infraction établis par les autres agents habilités et des décisions prises par le comité national et les comités locaux des transactions.