Article 3

Le fichier est exploité aux fins suivantes :

— l'élaboration de la politique de prévention et de lutte en matière d'infraction de change ;

— la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

— la vérification des antécédents des contrevenants en matière de transaction ;

— la prise de mesures conservatoires à l'égard des contrevenants ;

— l'établissement des statistiques ;

— l'établissement du rapport annuel destiné au Président de la République.