Article 17

Outre les conditions de nomination citées ci-dessus, la nomination dans les postes supérieurs cités ci-dessous peut être effectuée comme suit :

— chef de service de la santé et l’assistance sociale parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade de médecin généraliste de santé publique et justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en cette qualité ;

— chef de service de réinsertion parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade de psychologue clinicien de la santé publique et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ;

— chef de service de l’économat parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’administrateur et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ;

— chef de service extérieur de l’administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade de psychologue clinicien de santé publique ou parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’administrateur et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.