Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 15
Le chef de section d’un établissement de rééducation, le chef de section d’un centre spécialisé et le chef de bureau dans un service extérieur de l’administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade de sergent de rééducation justifiant de deux (2) années d’ancienneté en cette qualité.
