Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 12
Le chef de service d’un établissement de réadaptation est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’officier de rééducation justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité.
