Décret exécutif n° 12-275
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 9
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
