Décret exécutif n° 12-275
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.
