Article 9

Les chefs d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.