Article 7

Les chefs de brigades d'inspection au niveau du siège de la direction, de l'inspection territoriale du commerce et de l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont nommés parmi :

1- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

2- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

3- les enquêteurs principaux de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs de la répression des fraudes et les enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.