Article 6

A) Les chefs de bureaux relevant des services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

B) Les chefs de bureaux relevant du service de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les documentalistes-archivistes en chef ;

2- les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les documentalistes-archivistes principaux titulaires ;

3- les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique et les documentalistes-archivistes, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.