Décret exécutif n° 12-274
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006, susvisé.
