Article 13

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-342 du 27 septembre 2006, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé, les arrêtés de nomination dans leur poste supérieur sont modifiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.