Décret exécutif n° 12-274
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
Sans préjudice du pouvoir discrétionnaire de l'institution ou de l'administration ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés à l'un des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
