Article 11

Les postes supérieurs de chef de service et chef de bureau au niveau de la direction régionale et de chef de service, chef de bureau, chef de brigade d'inspection, chef d'inspection territoriale du commerce, chef d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, au niveau de la direction de wilaya du commerce, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du commerce respectivement sur proposition du directeur régional du commerce et du directeur de wilaya du commerce.