Décret exécutif n° 12-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-27 du Aouel Rabie El Aouel 1433 correspondant au 24 janvier 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix milliards de dinars (90.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent cinquante cinq milliards de dinars (155.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
