Décret exécutif n° 12-268
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-268 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judiciaires de la Cour suprême
Article 7
La première page de la couverture de la revue porte les mentions suivantes :
— République algérienne démocratique et populaire ;
— le sigle de la justice ;
— Cour suprême ;
— le sigle de la Cour suprême ;
— la dénomination de la revue ;
— département de la documentation et des études juridiques et judiciaires ;
— le numéro et l'année de publication. 11 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2012
