Décret exécutif n° 12-268
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-268 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judiciaires de la Cour suprême
Article 2
La publication prévue à l'article 1er ci-dessus est faite dans la revue de la Cour suprême, appelée ci-après « la revue ».
