Décret exécutif n° 12-268
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-268 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judiciaires de la Cour suprême
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judicaires de la Cour suprême.
