Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le présent décret a pour objet de fixer le nombre des services des départements administratifs du Conseil d'Etat.