Décret exécutif n° 12-266
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-266 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême
Article 1er
En application des dispositions de l'article 31 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême.
