Décret exécutif n° 12-266 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 31 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême.
Article 2
فتح المادةChaque département est composé, en fonction de la nature et du volume de son activité, de deux (2) à cinq (5) services.
Chaque service peut comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012.
Ahmed OUYAHIA. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi organique n° 11-12
- Décret présidentiel n° 10-149
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 20-48
Décret exécutif n° 20-48 du 25 Joumada Ethania 1441 correspondant au 19 février 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau à la Cour suprême et la bonification indiciaire y afférente
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