Décret exécutif n° 12-257
· ج.ر عدد 37 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-257 du 19 Rajab 1433 correspondant au 9 juin 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de trente-et-un milliards six cent trente-huit millions cinq cent mille dinars (31.638.500.000 DA) et une autorisation de programme de quarante-trois milliards huit cent cinquante-huit millions cinq cent mille dinars (43.858.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
