Article 5

Les ressources du fonds sont constituées par :

— les dotations du budget de l'Etat et/ou des collectivités locales ;

— les taxes fiscales ou parafiscales créées au profit du fonds ;

— les subventions et dons ;

— les produits des placements du fonds ;

— toute autre ressource prévue par les lois et règlements en vigueur.