Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Objet – Missions
Article 3
Les activités devant faire l'objet d'aide à la reprise ou d'indemnisation sont celles de nature agricole telles que définies par l'article 45 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée.
