Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION ET DE REPRISE DES ACTIVITES AGRICOLES
Article 23
Le comité, après approbation du rapport d'expertise et d'évaluation du montant d'aide nécessaire à la reconstitution des moyens de production et/ou d'exploitation, présente au ministre chargé de l'agriculture les montants à affecter pour la wilaya concernée .
Le ministre chargé de l'agriculture valide les montants pour la reprise de l'activité agricole.
