Article 15

Dans le cadre des opérations financières du fonds, le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole :

— fournit au ministre de l'agriculture et du développement rural, les éléments comptables et financiers relatifs à la gestion du fonds ; 13 juin 2012

— arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;

— adresse, aux ministres chargés des finances et de l'agriculture, un rapport annuel sur les opérations dudit fonds ;

— met à exécution les actions nécessaires au recouvrement des indemnités indûment perçues.