Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Gestion du fonds
Article 13
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse nationale de mutualité agricole auprès de la caisse régionale de mutualité agricole. Les mouvements effectués sur ce compte sont exécutés par le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole, en application des décisions du ministre chargé de l'agriculture.
