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Décret exécutif n° 12-251 · ج.ر عدد 36 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Gestion du fonds

Article 11

Une convention de gestion entre le ministre chargé de l'agriculture et la caisse nationale de mutualité agricole définit les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds.

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