Décret exécutif n° 12-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-24 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 91 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
