Décret exécutif n° 12-234
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique
CHAPITRE 2 — CREATION - SIEGE - MISSIONS
Article 3
Les bibliothèques principales de lecture publique sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
