Décret exécutif n° 12-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-233 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création de l’école nationale spécialisée de l’habitat et de l’urbanisme
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 26
Le contrôle des comptes de l’école est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme sur proposition du ministre des finances.
