Décret exécutif n° 12-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-233 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création de l’école nationale spécialisée de l’habitat et de l’urbanisme
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 25
L’école dispose d’un patrimoine constitué des biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions éventuelles qui lui sont accordées par l’Etat, la valeur de ces actifs figure dans son bilan.
