Décret exécutif n° 12-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-233 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création de l’école nationale spécialisée de l’habitat et de l’urbanisme
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les droits et obligations de l'école en sa qualité d'établissement pouvant être chargé de sujétions de service public dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme.
