Article 13

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux numérotés, répertoriés et consignés sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de l’habitat et de l’urbanisme dans le mois qui suit la date de chaque réunion.

Les délibérations de conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle sauf en cas de rejet.