Article 11

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.