Article 27

L'école dispose d'un patrimoine constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordés par l'Etat. La valeur de ces actifs figure à son bilan.

Les dotations accordées à l’école sont tenues de façon distincte et obéissent aux règles de la comptabilité publique.