Décret exécutif n° 12-232
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-232 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de management des travaux publics
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Les contributions allouées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont versées à l'école, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
ALGERIENNE N° 33 6 Rajab 1433 27 mai 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES
