CHAPITRE 3 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38
Le titulaire de l’autorisation peut faire l’objet d’un avertissement, d’un retrait provisoire ou définitif après avis de la commission technique des taxis de wilaya.
La sanction est prononcée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, après avis de la commission technique des taxis de wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-82 (ج.ر عدد 13 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 38. — Les sanctions administratives de l'activité de transport par taxi sont prononcées par le wali, après avis de la commission de sanctions de wilaya conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
