Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 31
Les conducteurs des véhicules de la société de taxis sont soumis aux conditions et modalités d’exercice fixées par arrêté du ministre des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-82 (ج.ر عدد 13 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 31. — Les conducteurs des véhicules de la société de taxis sont soumis aux conditions et modalités d'exercice définies dans le cahier des charges cité à l’article 18 ci-dessus ».
