Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 1 — Des conditions d’exploitation d’un service de taxi
Article 25
Les avis de la commission sont donnés en la forme :
— d’un avis favorable ou,
— d’un avis défavorable motivé.
La commission est tenue de se prononcer sur les demandes d’autorisation dans un délai de quinze (15) jours après réception de l’avis des services de sécurité compétents.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-82 (ج.ر عدد 13 لسنة 2016)
