CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 1 — Des conditions d’exploitation d’un service de taxi
Article 18
L’autorisation, accompagnée du cahier des charges signé par le postulant, est remise à celui-ci par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-82 (ج.ر عدد 13 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — L’autorisation, accompagnée du cahier des charges signée par le postulant, est remise à celui-ci par le directeur des transports de wilaya.
Le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi est défini par arrêté du ministre des transports ».
