Article 11

La demande d'autorisation d'exploitation d'un service taxi doit être déposée auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent. Il lui est remis un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A/ Pour les personnes physiques :

— une copie d’acte de naissance n° 12 ;

— une copie certifiée conforme du permis de conduire ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— trois (3) photos d'identité récentes ;

— une copie certifiée et conforme du livret de places du postulant ;

— une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

— une copie certifiée conforme de la licence d'exploitation d'un service taxi ;

— le contrat de location de la licence d'exploitation ;

— deux certificats médicaux qui attestent que le postulant est d’une bonne constitution physique et jouit d’une bonne acuité visuelle.

B) Pour les personnes morales :

— un exemplaire des statuts de la personne morale ;

— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;

— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statuaires ;

— une copie d’acte de naissance n° 12 du postulant ;

ALGERIENNE N° 33 6 Rajab 1433 27 mai 2012

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant daté de moins de trois (3) mois ;

— trois (3) photos d’identité récentes du postulant ;

— le justificatif d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

— les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;

— une fiche descriptive des moyens tant humains que matériels qu’elle compte mettre en œuvre.