Décret exécutif n° 12-223
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-223 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême et leur classification
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification.
