Décret exécutif n° 12-223
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-223 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême et leur classification
Article 3
Les fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus sont classées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, ainsi qu'il suit :
— secrétaire général : catégorie E, section 2,
— chef de département : catégorie B, section 2,
— chef de service : catégorie A, section 2.
