Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget du laboratoire, préparé par le directeur général, est soumis après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.
