Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 11
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la pêche sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.
