Article 11

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et le directeur de l'école.

Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre chargé des forêts ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion. 16 mai 2012 Sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai maximal de trente (30) jours de la date d'envoi. Toutefois les délibérations relatives au budget, à l'acceptation des dons et legs ainsi que les accords conclus avec les établissements étrangers ne peuvent être exécutées qu'après l'accord express de l'autorité de tutelle.