Article 40

Les conditions d'utilisation des réseaux de l’établissement à des fins de transmission et de diffusion de programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle par des organismes bénéficiant d'autorisation d'utilisation du domaine public feront l'objet de conventions liant l’établissement aux organismes concernés. 16 mai 2012 Ces conventions préciseront la nature des prestations fournies par l'établissement, les horaires de transmission et de diffusion des programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle, les conditions de prise en charge et les modalités de rémunération des prestations fournies.

Ces prestations se feront en dehors des tranches horaires réservées à l'affectataire prioritaire ou pendant ces tranches horaires sous réserve de conditions techniques permettant, sans perturbation, la simultanéité de plusieurs diffusions.